Minea Formation et Bilan
194-196 rue Marcadet 75018 Paris Montmartre
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Validité du contrat

Minéa s’engage dans ses propositions sur les objectifs et méthodes de ses prestations, leur durée, la composition de l’équipe de consultants et le devis d’honoraires. Ces engagements sont valables pendant trois mois à compter de l’envoi de la proposition. Si la proposition n’est pas acceptée dans ce délai, Minéa se réserve la faculté de réviser ses engagements et de modifier son budget d’honoraires en fonction des évolutions de l’indice Syntec, comme il est indiqué au paragraphe 3.5 « Formule de révision ».

Article 2 : Engagements réciproques

Minéa s’engage à accomplir sa mission suivant les règles de l’art et à mettre en œuvre tous les moyens et toutes les méthodes nécessaires à la bonne conduite de sa mission dans le respect des objectifs définis avec le client. En cas de résiliation du contrat du fait du client, celui-ci s’engage à en informer par écrit Minéa, à payer le montant des honoraires dus à la date d’interruption et à verser une indemnité correspondante à la perte de temps des consultants qui résulterait de l’arrêt de la mission ; cette somme ne saurait être inférieure à 20% des honoraires restant à percevoir.

Article 3 : Rémunération du conseil

3.1. Principes

Le conseil est rémunéré exclusivement par son client. La rémunération du conseil tient compte des dépenses qu’il engage en permanence pour accroître ses compétences et sa qualité.

3.2. Honoraires

La rémunération de Minéa est calculée d’après le temps que les consultants consacrent à la mission : chez le client ; au siège social de Minéa, notamment pour les études, la rédaction des documents ; chez des tiers, notamment pour les enquêtes, la recherche documentaire et, le cas échéant, en déplacement de jour (en cas d’impossibilité de voyage hors des heures de travail).

3.2.1. Honoraires au temps passé

Cette rémunération consiste en honoraires par unité de temps (heures, jours, semaines, mois) et en principe par catégorie de consultants (Directeur de Clientèle, Directeur de projet, Consultant) participant à la mission. Un taux d’honoraires moyen unique peut être fixé pour une mission donnée, sur la base de la composition prévue de l’équipe affectée à la mission.

3.2.2. Honoraires forfaitaires

La rémunération de Minéa peut être déterminée forfaitairement dans le cas où l’objet de la mission, la nature et l’étendue des prestations de Minéa et de la participation du client, ainsi que les frais engagés, peuvent être prévus suffisamment. En cas de modifications des données sur lesquelles est fondée l’estimation forfaitaire, ces honoraires sont révisés d’un commun accord entre le client et Minéa.

3.3. Frais et prestations à la charge du client

Les frais ou prestations suivants sont à la charge du client sauf mention particulière mentionnée dans la proposition :

Les frais de déplacement et de séjour réels des consultants en dehors de Paris. La TVA au taux de 20% applicable à l’ensemble de nos honoraires, frais de déplacements et frais spécifiques. Un forfait calculé en pourcentage du montant global hors taxes des honoraires lorsque la mission entraîne des frais particuliers de documentation, secrétariat, reproduction, polycopie, téléphone, télécopie... La réalisation matérielle de tous documents supplémentaires à la remise de rapports. La traduction de tous documents dans une langue étrangère. Les enquêtes, opérations téléphoniques et traitement informatiques de masse dans le cas de missions d’études. Les prestations éventuelles de nature extraordinaire.

3.4. Conditions financières

Les conditions de règlements sont précisées dans la proposition et s’adaptent selon le cas aux exigences particulières du client. Sauf conditions particulières, les factures émises par Minéa sont payables au comptant, sans escompte, à réception. Tout paiement non conforme aux conditions générales de vente fera l’objet d’une pénalité pour retard de paiement égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur (Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992).

3.5. Formule de révision

Les honoraires indiqués au contrat sont réévalués en fonction des variations de l’indice établi par Syntec (Chambre Syndicale des Sociétés d’Etudes et de Conseils) et publié chaque mois dans l’Usine Nouvelle et le Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics. Minéa s’autorise à appliquer cette clause d’indexation sur les notes d’honoraires émises à partir du troisième mois suivant la date de la proposition et ce jusqu’à l’émission de la dernière facture.

Article 4 : Déontologie

Minéa est tenue au secret professionnel. Elle s’interdit de faire usage des renseignements qui lui sont fournis ou dont elle a connaissance pour d’autres raisons que celles relatives à l’accomplissement de la mission. Minéa s’engage au cours de sa mission à respecter les individus (vie privée, options politiques, convictions religieuses, sensibilité...) avec lesquels elle est amenée à travailler. Minéa s’autorise à faire mention, auprès de tiers, de la mission à titre de référence toujours dans le strict respect de la confidentialité des informations reçues. Réciproquement, Minéa bénéficie pour tous ses travaux et études de la protection donnée par la loi à la propriété intellectuelle et industrielle ; le client ne peut utiliser les travaux de Minéa que pour les fins stipulées par le contrat ; il s’interdit notamment toute communication ou publication des travaux de Minéa sans l’accord écrit et préalable de celle-ci.

Article 5 : Système Qualité

Minéa met en œuvre un ensemble de méthodes, de moyens de formation et de procédures visant à assurer à ses clients une très bonne qualité de travail et de relations.

Article 6 : Litiges

En cas de litige survenant entre le client et Minéa à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Paris (lieu du Siège Social de Minéa).