Minea Formation et Bilan
194-196 rue Marcadet 75018 Paris Montmartre
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Validit du contrat

Mina s’engage dans ses propositions sur les objectifs et mthodes de ses prestations, leur dure, la composition de l’quipe de consultants et le devis d’honoraires. Ces engagements sont valables pendant trois mois compter de l’envoi de la proposition. Si la proposition n’est pas accepte dans ce dlai, Mina se rserve la facult de rviser ses engagements et de modifier son budget d’honoraires en fonction des volutions de l’indice Syntec, comme il est indiqu au paragraphe 3.5 « Formule de rvision ».

Article 2 : Engagements rciproques

Mina s’engage accomplir sa mission suivant les rgles de l’art et mettre en uvre tous les moyens et toutes les mthodes ncessaires la bonne conduite de sa mission dans le respect des objectifs dfinis avec le client. En cas de rsiliation du contrat du fait du client, celui-ci s’engage en informer par crit Mina, payer le montant des honoraires dus la date d’interruption et verser une indemnit correspondante la perte de temps des consultants qui rsulterait de l’arrt de la mission ; cette somme ne saurait tre infrieure 20% des honoraires restant percevoir.

Article 3 : Rmunration du conseil

3.1. Principes

Le conseil est rmunr exclusivement par son client. La rmunration du conseil tient compte des dpenses qu’il engage en permanence pour accrotre ses comptences et sa qualit.

3.2. Honoraires

La rmunration de Mina est calcule d’aprs le temps que les consultants consacrent la mission : chez le client ; au sige social de Mina, notamment pour les tudes, la rdaction des documents ; chez des tiers, notamment pour les enqutes, la recherche documentaire et, le cas chant, en dplacement de jour (en cas d’impossibilit de voyage hors des heures de travail).

3.2.1. Honoraires au temps pass

Cette rmunration consiste en honoraires par unit de temps (heures, jours, semaines, mois) et en principe par catgorie de consultants (Directeur de Clientle, Directeur de projet, Consultant) participant la mission. Un taux d’honoraires moyen unique peut tre fix pour une mission donne, sur la base de la composition prvue de l’quipe affecte la mission.

3.2.2. Honoraires forfaitaires

La rmunration de Mina peut tre dtermine forfaitairement dans le cas o l’objet de la mission, la nature et l’tendue des prestations de Mina et de la participation du client, ainsi que les frais engags, peuvent tre prvus suffisamment. En cas de modifications des donnes sur lesquelles est fonde l’estimation forfaitaire, ces honoraires sont rviss d’un commun accord entre le client et Mina.

3.3. Frais et prestations la charge du client

Les frais ou prestations suivants sont la charge du client sauf mention particulire mentionne dans la proposition :

Les frais de dplacement et de sjour rels des consultants en dehors de Paris. La TVA au taux de 20% applicable l’ensemble de nos honoraires, frais de dplacements et frais spcifiques. Un forfait calcul en pourcentage du montant global hors taxes des honoraires lorsque la mission entrane des frais particuliers de documentation, secrtariat, reproduction, polycopie, tlphone, tlcopie... La ralisation matrielle de tous documents supplmentaires la remise de rapports. La traduction de tous documents dans une langue trangre. Les enqutes, oprations tlphoniques et traitement informatiques de masse dans le cas de missions d’tudes. Les prestations ventuelles de nature extraordinaire.

3.4. Conditions financires

Les conditions de rglements sont prcises dans la proposition et s’adaptent selon le cas aux exigences particulires du client. Sauf conditions particulires, les factures mises par Mina sont payables au comptant, sans escompte, rception. Tout paiement non conforme aux conditions gnrales de vente fera l’objet d’une pnalit pour retard de paiement gale une fois et demie le taux de l’intrt lgal en vigueur (Loi n°92-1442 du 31 dcembre 1992).

3.5. Formule de rvision

Les honoraires indiqus au contrat sont rvalus en fonction des variations de l’indice tabli par Syntec (Chambre Syndicale des Socits d’Etudes et de Conseils) et publi chaque mois dans l’Usine Nouvelle et le Moniteur du Btiment et des Travaux Publics. Mina s’autorise appliquer cette clause d’indexation sur les notes d’honoraires mises partir du troisime mois suivant la date de la proposition et ce jusqu’ l’mission de la dernire facture.

Article 4 : Dontologie

Mina est tenue au secret professionnel. Elle s’interdit de faire usage des renseignements qui lui sont fournis ou dont elle a connaissance pour d’autres raisons que celles relatives l’accomplissement de la mission. Mina s’engage au cours de sa mission respecter les individus (vie prive, options politiques, convictions religieuses, sensibilit...) avec lesquels elle est amene travailler. Mina s’autorise faire mention, auprs de tiers, de la mission titre de rfrence toujours dans le strict respect de la confidentialit des informations reues. Rciproquement, Mina bnficie pour tous ses travaux et tudes de la protection donne par la loi la proprit intellectuelle et industrielle ; le client ne peut utiliser les travaux de Mina que pour les fins stipules par le contrat ; il s’interdit notamment toute communication ou publication des travaux de Mina sans l’accord crit et pralable de celle-ci.

Article 5 : Systme Qualit

Mina met en uvre un ensemble de mthodes, de moyens de formation et de procdures visant assurer ses clients une trs bonne qualit de travail et de relations.

Article 6 : Litiges

En cas de litige survenant entre le client et Mina l’occasion de l’excution d’un contrat, il sera recherch une solution l’amiable et, dfaut le rglement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Paris (lieu du Sige Social de Mina).